Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments – CECB : Une obligation ?
Oui ! Depuis le 1er Janvier 2017, il est une obligation que de faire le CECB pour l’objet de la vente afin que la signature chez le notaire puisse être validée. Si vous n’avez pas encore fait le certificat énergétique alors que vous devez passer rapidement chez le notaire, vous pourriez faire une vente conditionnée à l’obtention du certificat, mais vous devriez l’obtenir pour que la transaction ait lieu.
Dans le cas d’une maison, c’est au propriétaire de la faire et l’original doit être remis au nouveau propriétaire. Dans le cas d’une PPE c’est à l’administrateur de la faire, cela est financé par le fond de rénovations et une copie est suffisante.
Pour plus d’informations, voici un lien au site du canton de Vaud.
https://www.vd.ch/themes/environnement/energie/legislation/reglement-sur-le-cecb/
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